Protection Universelle MAladie (PUMA)

Elle remplace la CMUCMUCouverture Maladie Universel de base et simplifie tous les régimes d’assurance maladie (salariés, indépendants, etc…)

Il s’agit d’une des mesures de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a réformé depuis le 1er janvier 2016 les conditions d'ouverture de droits à l'assurance maladie.

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) 

- Deux décrets parus au JO du 31 décembre 2015 en précisent les modalités d'application (Décrets n° 2015-1865 et 2015-1882)

Application depuis le 1er janvier 2016

En bref…

La PUMAPUMAProtection Universelle Maladie garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Objectif : assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence du fait :

- soit de l'activité professionnelle;

- soit de la résidence régulière et stable en France (plus de six mois par an).

 

Ø Droits ouverts à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français

Désormais, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière (plus de six mois par an) bénéficieront pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins.

En pratique, les conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins sont simplifiées. L’assuré n’est plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois annuels, pour clarifier l’origine de ses droits à l’Assurance Maladie. La réforme permet aussi aux assurés de rester dans leur régime d’Assurance Maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les situations de ruptures de droits sont ainsi évitées.

Ø Couverture maladie universelle (CMUCMUCouverture Maladie Universel) et aide médicale de l’état (AMEAMEAide médicale de l'État) : quels changements ?

Le dispositif de la CMUCMUCouverture Maladie Universel de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’Assurance Maladie, soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence.

La couverture maladie universelle de base (CMUCMUCouverture Maladie Universel-B), qui est absorbée dans le cadre de la protection universelle maladie, ne doit pas être confondue avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C). En effet, la Puma n’intervenant que pour la prise en charge des frais de santé qui relèvent de l’assurance maladie obligatoire, celle-ci n’a aucun impact sur la CMUCMUCouverture Maladie Universel complémentaire qui continue donc d’exister.

Pas de changement non plus pour l’aide médicale de l’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) qui subsiste, cette protection santé s’adressant aux étrangers en situation irrégulière.

Ø Suppression progressive du statut d’ayant droit : l’individualisation et l’autonomisation de la gestion des droits

Avec la PUMAPUMAProtection Universelle Maladie, tous les adultes deviendront des assurés à part entière. Pour les plus de 18 ans, la notion d’ayant droit disparaît. Chaque assuré majeur aura donc son propre compte d’assuré social, son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire.

Ø Simplification des démarches en cas de changement d’activité professionnelle, ou de déménagement…

Si certaines démarches sont maintenues, lorsque les personnes déménagent ou changent de régime d’activité, elles sont simplifiées et leur délai de mise en oeuvre sera réduit. Par exemple, il suffira de signaler son changement d’adresse sur ameli.fr ou mon.service-public.fr.

Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles séparées ou recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.

 

Téléchargez la fiche d’information sur la Protection Universelle MAladie (PUMAPUMAProtection Universelle Maladie)

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