Prolongation de validité des délais de demande de renouvellement des agréments, prolongations des attestations d’élection de domicile et délais de radiation des personnes domiciliées

Une nouvelle ordonnance est intervenue en matière de prorogation des droits. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 qui a les conséquences suivantes en matière de prolongations de droits :

  • Cette nouvelle ordonnance proroge le délai de demande de renouvellement des agréments pour les organismes agréés d’un mois supplémentaire : pour les agréments des organismes qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin, le délai de demande de renouvellement est désormais de 3 mois à partir du 23 juin. Les organismes agréés doivent donc avoir déposé leur demande de renouvellement d'agrément avant le 23 septembre.
  • Cette ordonnance ne modifie pas le calendrier de prolongation fixé par l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 :
    • La prolongation de validité des cerfa d’élection de domicile qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin reste étendue jusqu’au 23 août.

Les bénéficiaires doivent avoir déposé leur demande de renouvellement avant le 23 août.

  • Enfin, jusqu'au 24 août, les organismes agréés n'ont pas à entamer des procédures de radiation pour des personnes qui ne se seraient pas présentées depuis plus de 3 mois.

Pour toutes questions, contactez Gabriel Visier :

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30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

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