Position réfugiés/migrants

CHIFFRES 

64 811 demandes d’asile en 2014

Source : Rapport d’activité OFPRA - 2014

Seulement 39% des demandeurs d’asile accueillis en CADA

22 800 demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

Source : Rapport annuel de performance « Mission Immigration, asile et intégration » - 2014

57 % des immigrés d’âge actif sont en emploi, contre 65 % des  personnes nées  en France

30 %  des ménages immigrés vivent en situation de pauvreté relative, contre 13 % des autres ménages

Source : OCDE, Les indicateurs de l'intégration des immigrés 2015 : Trouver ses marques- 2015

Seuls 34% des réfugiés occupaient un emploi en 2006, et seuls 12% d’entre d’eux disposaient de lien avec les citoyens français.

Source : HCR, Vers un nouveau départ : l’intégration des réfugiés en France- 2013

CONTEXTE

Les situations sociales, économiques et politiques de certains pays engendrent des flux migratoires importants vers l’Europe et vers la France. Afin de restreindre ces flux, l’Europe a défini une politique migratoire restrictive dans laquelle la France s’inscrit : multiplication des titres de courte durée, augmentation de délivrance de titres provisoires de séjours sans autorisation de travail, restriction des conditions de regroupement familial, constructions de murs, renforcement des contrôles aux frontières, ce qui contribue à une précarisation des migrants et rend plus difficile leur parcours d’insertion et d’intégration. Cette politique est parfois menée au détriment des impératifs de protection internationale et des normes d’accueil de la directive européenne du droit d’asile.

En France, la loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Elle a pour objectif de réduire les délais de traitement des demandes d’asile et de transposer les directives communautaires dans le droit français, afin de garantir des conditions de vie dignes, et un accompagnement juridique et social durable, aux demandeurs d’asile. L’enjeu se situe aujourd’hui sur la mise en œuvre de cette réforme et sur la dotation de moyens financiers et humains adéquats.

POSITIONNEMENT ET ACTION DE LA FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

Toute personne, quelle que soit sa situation administrative, doit pouvoir bénéficier de conditions de vie dignes, respectant les droits fondamentaux, et d’un accompagnement adapté.

Cela concerne, en premier lieu, les demandeurs d’asile, qui doivent notamment bénéficier d’un accompagnement leur permettant de formuler leur demande de protection. À cet égard, des dispositifs spécifiques tels que les CADA (centres d’accueil pour les demandeurs d’asile) ne sont pas en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des demandes.

Mais, cela concerne également les personnes sans-papiers ou déboutés du droit d’asile, qui ne sont pas sans droits. Doit leur être proposés un hébergement, conformément au principe d’accueil inconditionnel. Mais également un accompagnement leur permettant de faire valoir un ensemble de droits comme par exemple l’accès à l’aide médicale d’État (AMEAMEAide médicale de l'État), la régularisation...

La politique d’accueil et d’intégration des étrangers ne doit pas être traitée sous un angle sécuritaire, et donc rattachée au ministère de l’Intérieur, mais comme faisant partie intégrante d’une politique sociale.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité défend plusieurs propositions concrètes.

En ce qui concerne les migrants et les étrangers en situation irrégulière :

  • proposer un accueil digne et respectueux des droits et des besoins fondamentaux ;
  • respecter le principe de l’accueil inconditionnel ;
  • respecter les principes de déontologie du travail social à l’égard des migrants en situation irrégulière et refuser de toute mission de contrôle ou de police qui pourrait être confiée aux associations et/ou aux travailleurs sociaux ;favoriser la délivrance de titres de séjour de longue durée en revoyant leurs conditions d’attribution telles qu’inscrites dans le ceseda (code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • introduire, financer et valoriser les missions d’accompagnement social auprès des étrangers quelle que soit leur situation, y compris si besoin dans le cas d’une aide au retour ;
  • permettre un accès au droit commun et aux prestations sociales (droit au travail, accès au RSA, aide au logement…) dès la délivrance d’un document donnant droit au séjour en France (autorisations provisoires de séjour et autres titres de séjour).

En ce qui concerne les demandeurs d’asile, les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection internationale :

  • garantir un premier accueil dans le respect des besoins fondamentaux (hébergement, santé, alimentation, mobilité) avec la présence incontournable du travail social et une coordination par l’État de l’ensemble des acteurs ;
  • créer des places en CADA respectant les principes de l’intervention sociale et de l’accompagnement des demandeurs d’asile ;
  • proposer un hébergement et un accompagnement à tous les demandeurs d’asile, qu’ils soient, ou non, vulnérables ;
  • proposer un accompagnement lié à la procédure de demande d’asile, mais également un accompagnement social global - au-delà du logement et de l’emploi - adapté aux besoins spécifiques des demandeurs d’asile (apprentissage des règles de vie en France, parentalité, violences conjugales, santé, scolarisation des enfants…) ;
  • proposer une orientation directive prenant en compte les besoins des personnes, leur situation sanitaire et familiale ;
  • élaborer un référentiel de l’accueil et de l’accompagnement partant des besoins des personnes ;
  • prendre en compte la détresse sociale comme critère de vulnérabilité, et inciter les pouvoirs publics  à y apporter des réponses ;
  • refonder une politique d’intégration (accès au travail, apprentissage de la langue, formation, etc.) dès la demande d’asile ;
  • favoriser et simplifier l’accès au droit commun pour les réfugiés.  

PUBLICATIONS FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité 

  • Les 58 propositions de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité pour une mise en œuvre de la réforme de l’asile - 2015

DÉFINITIONS

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Débouté : personne dont le statut de réfugié a été refusé par l’OFPRA

Convention de Genève : convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Elle définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié à toute personne pouvant être percutés dans leur pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Accueil inconditionnel : le code de l’action sociale et des familles (CASF) réglemente l’accueil et la prise en charge dans les structures d’urgence de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale ». Ces personnes, quelle que soit leur nationalité et la régularité de leur séjour ont « accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2 CASF).

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