Position réfugiés/migrants

CHIFFRES 

85 726 demandes d’asile en 2016 (hors demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin)

36 553 personnes sont bénéficiaires d'une protection internationale en France en 2016

Source : Rapport d’activité OFPRA - 2016

Seulement 50% des demandeurs d’asile accueillis dans le dispositif national d'accueil (CADA, HUDA, ATSA...) 

Plus de 30 000 demandeurs d’asile sans solution d’hébergement en attente d'une place en CADA en 2015

Plus de 10 000 places en Centres d'accueil et d'orientation (CAO) depuis 2015

Source : Rapport annuel de performance « Mission Immigration, asile et intégration» - 2015

57 % des immigrés d’âge actif sont en emploi, contre 65 % des  personnes nées en France

30 %  des ménages immigrés vivent en situation de pauvreté relative, contre 13 % des autres ménages

Source : OCDE, Les indicateurs de l'intégration des immigrés 2015 : Trouver ses marques- 2015

Seuls 34% des réfugiés occupaient un emploi en 2006, et seuls 12% d’entre d’eux disposaient de lien avec les citoyens français.

Source : HCR, Vers un nouveau départ : l’intégration des réfugiés en France- 2013

CONTEXTE

Les situations sociales, économiques et politiques de certains pays engendrent des flux migratoires très importants vers l’Europe et vers la France. Afin de restreindre ces flux, l’Europe a défini une politique migratoire restrictive dans laquelle la France s’inscrit : multiplication des titres de courte durée, augmentation de délivrance de titres provisoires de séjours sans autorisation de travail, restriction des conditions de regroupement familial, constructions de murs, renforcement des contrôles aux frontières, ce qui contribue à une précarisation des migrants et rend plus difficile leur parcours d’insertion et d’intégration. Cette politique est parfois menée au détriment des impératifs de protection internationale et des normes d’accueil de la directive européenne du droit d’asile.

En France, la loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Elle avait pour objectif de réduire les délais de traitement des demandes d’asile et de transposer les directives communautaires dans le droit français, afin de garantir des conditions de vie dignes, et un accompagnement juridique et social durable, aux demandeurs d’asile. L’enjeu se situe aujourd’hui sur la mise en œuvre de cette réforme et sur la dotation de moyens financiers et humains adéquats. Près de deux ans après sa promulgation, cette loi semble aujourd'hui peu adaptée pour assurer l'accueil et la protection des personnes soumises à des risques de persécution dans leur pays d'origine.

POSITIONNEMENT DE LA FEDERATION

Toute personne, quelle que soit sa situation administrative, doit pouvoir bénéficier de conditions de vie dignes, respectant les droits fondamentaux, et d’un accompagnement adapté.

Cela concerne, en premier lieu, les demandeurs d’asile, qui doivent notamment bénéficier d’un accompagnement leur permettant de formuler leur demande de protection. À cet égard, des dispositifs spécifiques tels que les CADA (centres d’accueil pour les demandeurs d’asile) ne sont pas en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des demandes. Pour faire face à cet afflux, l'Etat a développé le parc d'hébergement spécifique pour l'accueil des demandeurs d'asile, en ouvrant notamment, depuis 2015, environ 10 000 places dans des Centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis dans toute la France.

Mais, cela concerne également les personnes sans-papiers ou déboutés du droit d’asile, qui ne sont pas sans droits. Doit leur être proposés un hébergement, conformément au principe d’accueil inconditionnel, mais également un accompagnement leur permettant de faire valoir un ensemble de droits comme par exemple l’accès à l’aide médicale d’État (AMEAMEAide médicale de l'État), la régularisation...

La politique d’accueil et d’intégration des étrangers ne doit pas être traitée sous un angle sécuritaire, et donc rattachée au ministère de l’Intérieur, mais comme faisant partie intégrante d’une politique sociale.

RECOMMANDATIONS DE LA FEDERATION

Chaque demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement lui permettant d’exercer ses droits. L’État doit se doter d’une véritable politique d’intégration des réfugiés à travers l’apprentissage du français, l’accès à l’emploi et au logement en considérant que l’installation de ces personnes est une chance pour le pays et un investissement d’avenir. Pour atteindre ces objectifs il faut :

 -     doubler le parc CADA soit la création de 40 000 places sur le quinquennat ;

-     renforcer les moyens des plateformes de premier accueil sur l’accompagnement et l’accès aux droits, en priorité sur les territoires les plus tendus ;

-     introduire le droit au travail effectif des demandeurs d’asile dès la délivrance du récépissé de la demande d’asile ;

-     garantir la prise en charge des troubles psychologiques liés à l’exil à travers le lancement d’appels à projets ;

-     lancer un plan national pour l’intégration dès l’arrivée des personnes sur le territoire, comprenant l’apprentissage du français, l’accès à une formation professionnelle, à l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique et au service civique pour les jeunes ;

-     accorder un titre de séjour permettant l’accès au travail et au logement aux étrangers qui n'ont pas été éloignés dans un délai de 2 ans après leur entrée sur le territoire français notamment en raison de leur situation familiale, personnelle et professionnelle ou du refus de leur pays d’origine de les accueillir ;

-     sortir ces personnes de la précarité suppose également de leur accorder de plein droit la carte de résident au bout d'un an de séjour régulier.

-     Que les Etats n'appliquent pas automatiquement la procédure Dublin sans un examen de la situation individuelle des personnes et prenant en compte les situations de vulnérabilité. Il s'agirait pour les Etats de garantir l'accès au territoire européen, l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que l'accès aux conditions matérielles d'accueil pour toutes les personnes en demande de protection, y compris les demandeurs d'asile placés sous "procédure Dublin". Les Etats doivent pouvoir, parallèlement et conformément au règlement Dublin, mobiliser leur faculté d'utiliser "la clause discrétionnaire" du règlement pour statuer sur lexamen d'une demande de protection internationale sans attendre un délai de 6 mois.

PUBLICATIONS FEDERATION 

  • Les 58 propositions de la Fédération pour une mise en œuvre de la réforme de l’asile - 2015

DÉFINITIONS

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Débouté : personne dont le statut de réfugié a été refusé par l’OFPRA

Convention de Genève : convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Elle définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié à toute personne pouvant être percutés dans leur pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Accueil inconditionnel : le code de l’action sociale et des familles (CASF) réglemente l’accueil et la prise en charge dans les structures d’urgence de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale ». Ces personnes, quelle que soit leur nationalité et la régularité de leur séjour ont « accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2 CASF).

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