Forte inquiétude autour de la loi Asile Immigration

Après des dizaines d’heures de débats répartis sur sept jours, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi asile-immigration, dimanche 22 avril. Retour sur un texte qui inquiète fortement.

Les membres de la Commission des Lois, en adoptant un amendement visant à modifier le nom du projet de loi « pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif » pour y insérer la notion « d’intégration réussie » entendent souligner la dimension sociale  de celui-ci, pour que « transparaisse l’équilibre que le gouvernement a souhaité mettre en avant dans ce projet ». Pourtant, ce changement de nom et les quelques amendements issus de l’examen en commissions et en séance publique, ne suffisent à pas à rééquilibrer un texte qui suscite toujours autant d’inquiétudes.

Malgré la mobilisation de nombreux députés, y compris dans la majorité, les dispositions qui auront les conséquences les plus graves pour la reconnaissance des besoins de protection et l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile, ne sont pas supprimées : réduction du délai de recours, augmentation de la durée de rétention, notification par tout moyen des convocations et décisions de l’OFPRA, orientation directive sans proposition d’hébergement, retrait des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile qui « ne répondent pas aux exigences des autorités chargées de l’asile » … Elles bénéficient au mieux de quelques aménagements limités et de garanties d’application dont la Fédération craint qu’elles ne suffisent pas à réduire leurs effets profondément négatifs sur les droits des personnes.

Lire le plaidoyer de la Fédération

Comme l’indique le changement de nom du projet de loi, l’examen du texte a permis d’incorporer des propositions du rapport « Pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France » remis par Aurélien Taché au gouvernement. Ces propositions constituent des avancées certaines, puisqu’elles ouvrent l’accès au travail des demandeurs d’asile si leur demande n’a pas été examinée dans les 6 mois (contre 9 mois actuellement) ou le bénéfice des droits sociaux aux bénéficiaires de protection internationale sur la base de la composition de leur famille avant fixation définitive de leur état civil. Toutefois, ces changements, si importants soient-ils, restent insuffisants au regard de la nécessité de construire une politique d’intégration à la hauteur des enjeux. Ainsi, l’écrasante majorité des 70 propositions du rapport Taché n’a pas été reprise et est renvoyée à l’élaboration d’une stratégie « intégration » confiée à Alain Régnier.
Quant à la situation, inadmissible humainement et inefficace pour l’ensemble de notre système de solidarité, des étrangers qui, bien que résidant en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire, elle n’a pas été résolue par le projet de loi, malgré les propositions de la Fédération.

La Fédération poursuivra sa mobilisation au Sénat, pour supprimer les dispositions les plus dangereuses, garantir l’accompagnement effectif des demandeurs d’asile durant toute la procédure et à l’issue de la décision, ainsi qu’un accès effectif aux conditions matérielles d’accueil et à des conditions de vie dignes.

Retrouvez ici la Tribune publiée par la Fédération et un collectif d'associations sur la régularisation des étrangers "non expulsables".

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