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Pas de trêve hivernale pour les déboutés de l’asile

La loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui s’applique notamment aux personnes déboutées de l’asile. Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision dans plusieurs arrêts qui font primer la règle juridique avant les principes d’humanité en excluant l’application de la trêve hivernale pour l’expulsion de ce public, et ce, même en présence d’enfants. La remise à la rue l’hiver de familles en présence d’enfant(s) est désormais consacré par le juge administratif.

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Publication de l’ensemble des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile

La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile a rendu obligatoire pour les nouvelles régions la publication des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile (SRADA).

Cette disposition dans la loi a été portée par la Fédération lors des discussions du projet de loi sur la réforme de l’asile. Avec la publication du SRADA de Bourgogne-Franche-Comté, l’ensemble des schémas sont aujourd’hui publics.

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Lancement d'un appel à projets pour l'intégration des bénéficiaires d’une protection internationale

La direction générale des étrangers en France (DGEF) a lancé dans une instruction du 14 février 2017 un appels à projets pour financer des actions pour l’accès au logement et à l’emploi des bénéficiaires d’une protection internationale. Les préfectures ou directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSDRJSCSDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) sont donc invités à lancer des appels à projets sur les territoires et à faire remonter les projets sélectionnés avant le 14 avril 2017.

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Mobilisation de l’Education nationale pour l'accompagnement linguistique des migrants

La ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a lancé le 21 novembre 2016 un appel à la mobilisation des partenaires et des ressources pour l’accompagnement linguistique des publics migrants. La Fédération des acteurs de la solidarité a rencontré le ministère de l’Education nationale pour intégrer cette mobilisation nationale.

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Vers une fin de l’accès à l’assurance maladie pour certains étrangers ?

Il y a près d’un an les associations alertaient sur le risque de restrictions dans l’accès à l’assurance maladie de certaines personnes de nationalité étrangère. Avec la publication très prochaine de l’arrêté devant définir la condition de régularité de séjour pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMAPUMAProtection Universelle Maladie), les craintes se concrétisent.

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