Etrangers : quelles conditions pour avoir la PUMa ?

Attendues depuis plus d’un an, les conditions d’affiliation des ressortissants étrangers de pays tiers à la « protection universelle maladie » (PUMaPUMaProtection Universelle Maladie) sont enfin fixées. La PUMaPUMaProtection Universelle Maladie, qui s’est substituée à la CMUCMUCouverture Maladie Universel de base depuis le 1er janvier 2016, permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour les ressortissants étrangers, la condition de résidence stable et régulière a été clarifiée à l’occasion d’un décret du 24 février 2017 et d’un arrêté du 10 mai 2017.

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Pas de trêve hivernale pour les déboutés de l’asile

La loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui s’applique notamment aux personnes déboutées de l’asile. Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision dans plusieurs arrêts qui font primer la règle juridique avant les principes d’humanité en excluant l’application de la trêve hivernale pour l’expulsion de ce public, et ce, même en présence d’enfants. La remise à la rue l’hiver de familles en présence d’enfant(s) est désormais consacré par le juge administratif.

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Publication de l’ensemble des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile

La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile a rendu obligatoire pour les nouvelles régions la publication des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile (SRADA).

Cette disposition dans la loi a été portée par la Fédération lors des discussions du projet de loi sur la réforme de l’asile. Avec la publication du SRADA de Bourgogne-Franche-Comté, l’ensemble des schémas sont aujourd’hui publics.

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