Réforme pénale : un rapport du Garde des Sceaux dresse un bilan deux ans après

Le ministre de la Justice a remis son rapport d’évaluation de la mise œuvre de dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des pénales, et sur les perspectives notamment relatives à la contrainte pénale. Ce rapport a été remis aux parlementaires comme le prévoyait ce texte deux ans après son entrée en vigueur.

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