Famille « dublinée » à la rue sans moyens de subsistance : un traitement dégradant pour la CEDH

En pleine crise de l’accueil des migrants, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sanctionne la Belgique pour avoir remis à la rue, dans un état de dénuement extrême, une famille ayant demandé l’asile. Elle rappelle ainsi à l’ordre les Etats signataires de la convention qui doivent assurer leur obligation de protection à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité.

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Contrôle des structures sociales ou médico-sociales : un nouveau guide méthodologique de l’IGAS

Les structures sociales ou médico-sociales peuvent faire l’objet de divers contrôles exercés par l'autorité qui leur a délivré l'autorisation, par le représentant de l'État dans le département et par les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ces contrôles visent à s’assurer que la réglementation relative au fonctionnement de ces structures et notamment aux conditions d’accueil des personnes (état de santé, sécurité, intégrité, bien-être physique ou moral) est mise en œuvre.

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