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La participation des personnes accueillies/accompagnées pleinement reconnue

Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2016-1440, du 26 octobre 2016 donne un cadre aux instances de concertation assurant la participation des personnes accueillies par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers le logement et l'insertion des sans abri ou l’ayant été.

L’association des personnes accueillies et accompagnées à l’élaboration, la mise œuvre et l’évaluation des politiques publiques est une volonté de l’ensemble des politiques publiques, notamment celles de la santé, de l’éducation et de la politique de la ville.

Les textes législatifs et réglementaires intègrent progressivement, depuis plusieurs années sur des territoires différents les personnes accompagnées dans les instances de réflexion, de pilotage et parfois de gestion comme les CRHH, les commissions d'appels à projet, les Comités intercommunaux du logement, les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation, les équipes pluridisciplinaires du RSA, etc.

Les politiques de lutte contre l'exclusion se sont progressivement engagées dans cette voie, à travers notamment la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi de 2008 sur le RSA, la loi Lamy de 2014 instituant les conseils des habitants. Ces évolutions se traduisent concrètement avec la constitution du 8e collège, composé de personnes en situation de pauvreté, au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).

Les apports de la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce la participation des personnes accueillies, au travers deux mesures. D'une part, le décret du 6 novembre 2015 qui étend l'obligation d'instituer un conseil de la vie sociale (ou d'autres formes de participation) aux établissements et services accompagnant les personnes mal-logées ne relevant pas des établissements autorisés - seuls soumis jusqu’à présent à organiser des instances de participation dans l’établissement et d'autre part, en inscrivant, dans le code de l'action sociale et des familles, le principe de la participation des personnes accueillies ou accompagnées ou l’ayant été "à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile" (CASF, art. L. 115-2-1). Le décret du 26 octobre 2016 précise quelles sont les instances de concertation retenues et les modalités d'organisation pour assurer cette participation.

La consécration des instances CCPA et CCRPA

Le CCPA au niveau national et les CCRPA au niveau régional existent depuis 2010, et progressivement dans toutes les régions bénéficient d’une convention avec la DGCS. Ces instances ont pour objectif de favoriser la participation des personnes accueillies ou accompagnées en proposant un cadre leur permettant à partir de leurs expériences personnelles de construire des propositions collectives d’amélioration des politiques publiques. Une organisation au bilan plutôt positif selon une évaluation du cabinet ASDO remise en 2015 à la DGCS qui a servi de support à l’élaboration du décret.

Afin d’appliquer le principe de participation à la rédaction même du décret, des rencontres entre les représentants du CNPA et des CRPA, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, l’UNIOPSS , la Fondation de l’Armée du Salut et les services de l’Etat ont été organisées dès le mois de septembre 2015, cela a donné lieu à de nombreux échanges entre les participants pour la rédaction du texte du décret.

Le décret du 26 octobre 2016 consacre donc officiellement le "Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées" (CNPA) et les conseils régionaux (CRPA).

Il décline les missions des instances de participation et précise que le CNPA coordonne et harmonise les règles de fonctionnement des instances de participation, les réflexions sont dores et déjà engagées pour mettre en ouvre ces actions.

Il fixe à quatre minimum le nombre de réunions plénières en région, elles sont ouvertes aux personnes accueillies ou accompagnées et aux personnes en situation de précarité de pauvreté ou d’exclusion sociale pour deux tiers minimum des participants et pour un tiers maximum aux intervenants sociaux, services publiques, associations, etc.

Il précise que les CRPA et le CNPA seront représentés par des délégués élus parmi les personnes accueillies et accompagnées pour un an renouvelable une fois, dans les organismes consultatifs dont les textes le prévoient : CRHH, PDALHPD, les SIAO, etc.

Les associations associent les délégués à l’animation générale des instances (ordre du jour, programme de travail, organisation et animation des séances plénières.

Il prévoit également la rédaction d’un règlement précisant les principes d’organisation et de fonctionnement des instances.

Ces modalités sont le reflet de la démarche engagée depuis maintenant six ans, ce décret vient conforter les modes de fonctionnement de ces instances et rejoignent les recommandations formulées par le CNLE en 2011 et le lit participation présenté par la secrétaire d’Etat, Ségolène Neuville le 27 octobre 2016.

Un kit pour favoriser la participation

Le kit participation est composé de neuf fiches thématiques pour accompagner les différents acteurs soucieux de se lancer dans cette démarche. Chaque fiche est composée de trois rubriques :

  • Pourquoi cette démarche ?
  • Comment procéder ?
  • Quels sont les facteurs de succès ?

Le GAN Participation a contribué à la rédaction de ces fiches en faisant part de ses remarques sur le fond et la forme qui ont été largement prises en compte par le ministère.

Il s’agit d’un outil très pratico-pratique qui fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Consulter le décret (CASF, art. D. 115-7 et s. créés par D. n° 2016-1440, 26 oct. 2016 : JO, 27 oct)...

Télécharger le kit de la participation citoyenne

Télécharger le discours de Ségolène Neuville du 27 octobre 2016...

Télécharger le rapport ASDO...

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