Accueil inconditionnel : repères juridiques

Certaines instructions de préfectures visent à restreindre l'accueil des étrangers dans les dispositifs d'urgence.Il nous parait donc important de rappeler les grands principes juridiques en matière d'accueil inconditionnel.

Certains adhérents nous ont fait remonter certaines instructions de préfectures qui restreignent l’accueil des étrangers dans les dispositifs d’urgence. Ces instructions ne respectent pas le code de l’action sociale et des familles et sont sources de confusion juridique pour les adhérents.  Il nous parait donc important de reprendre aujourd’hui les grands principes juridiques en matière d’accueil inconditionnel, notamment en faveur des personnes étrangères, demandeurs d’asile ou personnes en situation irrégulière.

Le principe de l’accueil inconditionnel


Le code de l’action sociale et des familles (CASF) réglemente l’accueil et la prise en charge dans les structures d’urgence de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale ». Ces personnes ont « accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2 CASF).

Ainsi, toute personne à la rue et quelle que soit son origine et sa régularité de séjour en France est potentiellement en situation de détresse et doit pouvoir bénéficier si elle le souhaite d’une prise en charge inconditionnelle et immédiate dans une structure d’urgence. Cette prise en charge est assurée via le dispositif de veille sociale qui est chargé « d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état » (art. L345-2).

Des prestations sont imposées par la loi et doivent être assurées dans tous les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, toute personne en détresse doit bénéficier « dans des conditions conforme à la dignité de la personne humaine, (...) de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale […] et une orientation ‘’vers tout professionnel ou structure susceptibles d’apporter l’aide justifiée par son état » (art. L.345-2-2 CASF) .

 

Principe de continuité


La loi relative au droit au logement opposable de mars 2007 a introduit un principe de continuité de l’hébergement en centre d’urgence. Ainsi, toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 ajoute à ce principe celui d'un droit à l'accompagnement personnalisé des personnes accueillies dans ces établissements.  Toute remise à la rue non souhaitée étant interdite, le juge des référés a suspendu plusieurs décisions du préfet du Rhône mettant fin à l'hébergement d'urgence de familles qui invoquaient la méconnaissance du dispositif de veille sociale, et implicitement, le non-respect du principe de continuité de l'hébergement. (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646).

 

L’accueil des demandeurs d’asile


La protection des demandeurs d’asile répond à une obligation internationale que la France s’est engagée à respecter lorsqu’elle a signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.  Au niveau européen, la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003  prévoit que L'État doit fournir aux demandeurs d'asile « le logement, la nourriture et l'habillement, […] en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière ». Il doit par ailleurs prendre les mesures qui leur garantissent « un niveau de vie adéquat pour [leur] santé » et pour « assurer [leur] subsistance ».

Toutefois, l'État peut, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes, pendant une période raisonnable et aussi courte que possible, notamment lorsque « les conditions matérielles d'accueil prévues […] n'existent pas dans une certaine zone géographique, [ou que] les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées ». Les prestations que l’Etat français doit fournir aux demandeurs d’asile doivent donc couvrir, « en tout état de cause », les besoins fondamentaux.

Ainsi, le principe d’accueil des demandeurs d’asile doit être en priorité matérialisé par une admission en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’asile (CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile), assurant au demandeur un accueil, un hébergement ainsi qu’un accompagnement social et  administratif (art. L.348-2 CASF).
Mais à défaut de place dans un CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, un demandeur d’asile est en droit d’être pris en charge dans un centre d’hébergement d’urgence (tant dans le dispositif généraliste financé par le BOP 177 que dans le dispositif national d’accueil dont les financements relèvent du BOP 303). C’est d’ailleurs ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 19 novembre 2010 (n°344286).

Plus spécifiquement, les demandeurs d’asile en procédure prioritaire et les demandeurs d’asile dits en  « procédure Dublin » ne sont pas toujours en possession d’un titre de séjour. Leur demande d’asile doit pouvoir néanmoins être étudiée par l’OFPRA, éventuellement par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Ces personnes  qui ne sont pas « admises au séjour » sont néanmoins autorisées à rester sur le territoire français pendant le temps de leur procédure d’asile. Ces étrangers peuvent être pris en charge dans des centres d’hébergement d’urgence (spécialisés pour demandeur d’asile ou généralistes).

Les préfets ne peuvent donner des instructions afin de refuser l’admission de ces catégories de demandeurs d’asile dans un centre d’hébergement d’urgence. Ces personnes, à la rue, sont en situation de détresse et doivent pouvoir bénéficier d’un accueil immédiat et inconditionnel dans toute structure d’urgence telle que rappelée par l’article L.345-2-2 du CASF.

 

L’accueil des sans papiers


Les personnes déboutées du droit d’asile et les personnes qui se sont vue refusées leur droit au séjour sont des étrangers en situation irrégulière lorsqu’elles ont une mesure d’éloignement à leur encontre (Obligation à quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français). Ces personnes ne peuvent plus bénéficier du dispositif national d’accueil (admission en CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile puis de l’ATA ou centre d’hébergement d’urgence spécifique pour les demandeurs d’asile) destinés aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de leur procédure. Le CASF précise que ces étrangers peuvent se maintenir en CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile pendant un délai d’un mois après le rejet de leur demande d’asile (art. R.348-3). Après ce délai, ils doivent être orientés vers le dispositif généraliste de veille sociale.  

Les personnes en situation irrégulière peuvent néanmoins bénéficier du dispositif de veille sociale, comme le rappelle les tribunaux administratifs : « Les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, et ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressource suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance […] ; qu’ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale prévu par l’article L.345-2 du CASF, lequel peut conduire à leur admission dans un CHU ou un CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale y compris après le rejet de leur demande d’asile dès lors que ces dernières dispositions ne subordonnent pas leur bénéfice à la régularité du séjour des intéressés » (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646 précité).

 

L’accueil des étrangers en ALT


Les personnes hébergées en ALT doivent être en situation régulière sur le territoire français (art. L851-1 Code de la sécurité sociale). Ils doivent être munis d’un titre de séjour supérieur à 3 mois (art.  R851-4 CSS).

Enfin, l’expulsion d’un logement ou d’un hébergement doit respecter une procédure particulièrement stricte (un titre exécutoire d’un juge judiciaire est nécessaire) et en aucun cas un gestionnaire de structure d’hébergement ou de logement ne peut  faire justice lui-même et expulser « manu-militari » les personnes hébergées.

 


Pour aller plus loin:

4 fiches :


1.     Accueil et hébergement des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile
2.     La sortie des étrangers des structures d'hébergement
3.     Interpellations des étrangers et transmission d'information
4.     Domiciliation des étrangers

 

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