L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS

120503_accueil1Face à des difficultés qui nous remontent de certaines régions concernant l’accueil des étrangers au sein des associations, il nous semble important de rappeler les règles à respecter sur l’accueil inconditionnel en CHRS, qu’il soit dit « d’urgence » ou « d’insertion ».  Ces difficultés peuvent trouver leurs sources dans des pressions exercées par les services de l’Etat mais également dans la mise en place des SIAO, qui rendent aujourd’hui visibles certaines pratiques professionnelles dans un contexte politique et budgétaire tendu sur les territoires.

 

L’accueil inconditionnel en CHRS est inscrit dans la loi. Ce principe vise à ce que toute personne confrontée à de « graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » puisse être admise dans un CHRS jusqu’à ce qu’elle puisse « accéder ou recouvrer son autonomie personnelle et sociale »[1].

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) ne distingue pas les CHRS dits « d’insertion, de stabilisation ou d’urgence ». Le CASF définit uniquement les missions des CHRS, lesquels doivent assurer tout ou partie de celles « des établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse »[2].

Les missions et prestations d’un centre d’hébergement d’urgence sont, quant à elles, strictement définies par la loi, que l’accueil soit effectué auprès d’une association sous statut CHRS ou non.

 

Sur l’urgence

L’accueil y est immédiat et inconditionnel. La loi précise que «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence »[3].

Les prestations qui doivent être proposées dans ces structures sont également définies par la loi. « Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, […]et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état »[4].  

Le droit à l’accompagnement social et le principe de continuité doivent être respectés en centre d’hébergement d’urgence. Ce principe de continuité vise à ce que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation »[5].  Imposer une durée maximale d’hébergement sans autre orientation dans un centre d’hébergement d’urgence, voire au sein d’hôtels d’urgence est donc manifestement contraire au principe de continuité imposé par la loi.

Le Conseil d’Etat a reconnu dans une décision du 10 février 2012[6] que le droit à l’hébergement d’urgence constituait une liberté fondamentale au sens du droit administratif. Cette décision ouvre, à travers la procédure du « référé liberté », une nouvelle possibilité de recours contentieux à toute personne à la rue, non hébergée en centre d’hébergement d’urgence. L’Etat n’est cependant pas tenu d’une obligation de résultat, puisque le juge vérifiera dans chaque situation « les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée»[7].  

Lorsque la loi parle d’accueil immédiat et inconditionnel, il concerne toute personne, quelle que soit sa situation administrative. Les demandeurs d’asile, les personnes en situation irrégulière ou les ressortissants de l’Union Européenne démunis d’autorisation de travail doivent donc être pris en charge, sans distinction de statut administratif en centre d’hébergement d’urgence. Aucune discrimination ne saurait se justifier légalement pour distinguer les prestations offertes à ce public.

 

Sur l’insertion,

Comme vu précédemment, l’admission en CHRS dit « d’insertion » ne trouve pas de fondement légal dans la loi. C’est l’admission en CHRS qui est réglementé, qu’il soit d’urgence, d’insertion ou de stabilisation.

L’admission en CHRS est inconditionnelle. Les « personnes de nationalité étrangère bénéficient de l’aide sociale en cas d’admission dans un CHRS »[8] et ce, quelque soit leur situation administrative.

Les étrangers en situation irrégulière, demandeurs d’asile n’ayant pas de places en CADA, déboutés, peuvent juridiquement être admis en CHRS, même auprès de CHRS dits « d’insertion » à partir du moment où un travail sur l’autonomie personnelle et sociale de la personne est nécessaire. Ce travail peut aller au-delà des questions d’insertion professionnelle requérant une situation régulière sur le territoire français. Il peut notamment s’orienter autour d’un accompagnement à la santé, à la parentalité, à l’accès aux droits…. Les personnes admises en CHRS doivent répondre aux missions qui sont définies par la loi ; elles doivent donc connaître de « graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion ». Aucun délai de prise en charge ni de perspective de sortie ne peut être imposé puisque ces personnes sont admises en CHRS « en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ».

C’est au responsable du CHRS de décider de l’admission en CHRS[9]. Une demande d’admission à l’aide sociale doit être transmise au préfet qui, faute de réponse dans le mois qui suit la réception de la demande, est réputé l’accepter. Si le préfet refuse l’admission ou son renouvellement, cette décision est susceptible de recours devant les commissions départementales d’aide sociale, juridictions administratives spécialisées, compétentes pour juger des recours formés contre les décisions du représentant de l'État pour l’admission à l’aide sociale[10]. Ce sera donc à ces juridictions d’apprécier au cas par cas le bien fondé du refus d’admission à l’aide sociale par le préfet.

Les SIAO sont donc tenu de prendre en considération toutes les demandes d’hébergement, quelle que soit la situation administrative des personnes.

 

Un recueil de jurisprudences vous est proposé rassemblant les décisions sur l’accueil inconditionnel par les différentes juridictions.

 

 

 

Marion Lignac



[1] Art. L.345-1 CASF

[2] Art. L.312-1 8° CASF

[3] Art. L.345-2-2 CASF

[4] Art. L.345-2-2 CASF

[5] Art. L.345-2-3 CASF

[6] CE 10 février 2012 n°356456

[7] Pour aller plus loin, voir le site 115juridique.org

[8] Art. L.111-2 CASF

[9] Art. R.345-4  CASF

[10] Art. L.134-1 CASF

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