[CP] Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Communiqué de presse
Paris le 21 février 2018

 
CP asile

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

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[CP] Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Communiqué de presse
Paris le 20 février 2018


Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d'Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire "Collomb" relative à l'hébergement d'urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l'autorité des préfets.

Si le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement en retenant l'essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes.

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[CP] Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat à 15h

Communiqué de presse
Paris le 16 février 2018

Le Conseil d’Etat examinera à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

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[CP] Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires "hébergement d'urgence"

Communiqué de presse
Paris le 10 janvier 2018

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

A la fin de l'année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l'hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l'ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence » par des « équipes mobiles» composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

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[CP] Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

 

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

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