Tarifs plafonds des CHRS : les associations déposent un recours devant le Conseil d’État

CP

 

Communiqué de presse
Paris, le 18 juillet 2018

Tarifs plafonds des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale :
les associations déposent un recours devant le Conseil d’État

Alors que le nombre de personnes et de familles confrontées aux difficultés d’accès à l’hébergement et au logement avec un accompagnement ne cesse d’augmenter dans notre pays, le Gouvernement a décidé d’opérer une coupe budgétaire de 57 millions d’euros dont 20 millions dès 2018 concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). Pour mettre en oeuvre ce plan d’économies, un arrêté national a été publié le 2 mai 2018 fixant des tarifs plafonds imposés à ces établissements qui hébergent et accompagnent des personnes sans domicile.

Face à cette décision préoccupante, la Croix-Rouge française, la Fédération des acteurs de la solidarité, la FEHAPFEHAPFédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, Nexem et l’Uniopss ont engagé un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d’État le 10 juillet 2018. Cette requête se fonde sur l’absence de base légale de cet arrêté qui remet en cause le financement des missions de ces établissements telles que définies dans le Code de l’action sociale et des familles.

Les associations s’inquiètent des conséquences néfastes de cette nouvelle tarification sur les personnes en situation de grande précarité et sur le bon fonctionnement des établissements, et en particulier :

  • Un nivellement vers le bas de la qualité de l’accompagnement social lié à une diminution imposée du taux d’encadrement dans les centres, qui sera particulièrement préjudiciable aux personnes les plus en difficulté : femmes
    victimes de violence, public en sortie de prostitution, personnes placées sousmain de justice, personnes en souffrance psychique, publics très désocialisés…
  • Des risques d’économies sur les prestations alimentaires, sur les aides d’urgence (transports, scolarité,…) et sur la vie quotidienne des personnes en insertion ;
  • La menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale en fonction de leur possibilité de participation financière mais aussi de leurs « capacités » d’insertion et d’autonomie ;
  • Une réduction des capacités d’innovation sociale des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, notamment en matière de veille sociale et d’ « aller vers », d’accès aux soins ou d’insertion professionnelle.

Les associations renouvellent leur demande au gouvernement d’un moratoire dans la mise en oeuvre de ce plan d’économies qui pèse sur les personnes les plus fragiles et l’engagement d’une concertation nationale sur les missions d’hébergement et leur financement.

Contacts presse :
Fédération des acteurs de la solidarité : Audrey-Jane Baldi - 06 17 80 03 52 -
Croix-Rouge française : Christèle Lambert-Côme - 01 44 43 12 07 -
Fehap : Jean Baptiste Boudin-Lestienne - 01 53 98 95 30 -
Nexem : Stéphanie Panissier - 01 55 45 33 66 -
Uniopss : Valérie Mercadal - 01 53 36 35 06 -

 

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