[CP] Le Conseil d’Etat neutralise les effets les plus dangereux de la circulaire Collomb

Communiqué de presse
Paris le 11 avril 2018

 

Par décision du 11 avril, le Conseil d’Etat confirme la légalité de la circulaire du 12 décembre qui organise le contrôle des étrangers dans l’hébergement mais encadre fortement son application.

Comme le demandait les associations requérantes, le Conseil d’Etat rappelle au gouvernement que les agents des équipes mobiles chargées du recensement des étrangers dans les centres d’hébergement et hôtels ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte ni à l’égard des personnes hébergées ni à l’égard des associations gestionnaires de ces lieux. La haute juridiction rappelle qu’imposer l’intervention des agents dans les lieux d’hébergement qui sont des locaux privés serait illégal.

 

Le Conseil d’Etat précise également que la collecte des données à caractère personnel par les agents de l’Etat est soumise à la loi informatique et liberté et doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL.

En conséquence, la Fédération des acteurs de la solidarité demande au gouvernement d’appliquer scrupuleusement ces principes protecteurs des droits fondamentaux des personnes et des prérogatives des associations qui les accompagnent.

Contact presse :
Audrey-Jane Baldi 06 17 80 03 52

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