Etranger : faire valoir ses droits à la couverture maladie

La situation actuelle

Depuis environ six mois, comme cela nous l'a été signalé à de multiples reprises via l’observatoire santé de la Fédération, certaines CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie refusent d’accorder les droits à la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C aux personnes dont le titre de séjour a expiré.
Les CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie appliquent la prolongation des droits de base pendant 12 mois à l’expiration du titre de séjour mais refusent de prolonger la couverture maladie complémentaire aux personnes étrangères. De plus, elles refusent l’AMEAMEAide médicale de l'État, arguant de l’existence des droits de base.
Les personnes se voient ainsi privées de toute couverture complémentaire jusqu’à la fin de la période de prolongation des droits de base de 12 mois.

Les droits des personnes

Toute personne, à l’expiration de son titre de séjour, peut bénéficier des droits à la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie et à la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C pendant encore douze mois, comme l’indique l’article R111-4 du Code de la sécurité sociale :

Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 (PUMAPUMAProtection Universelle Maladie) et L. 861-1 (CMUCMUCouverture Maladie Universel C) ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3.

Que faire en cas de refus des CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie ?

1-    Nous signaler la situation afin que nous la fassions remonter à la Direction de la sécurité sociale qui nous a assuré de la possibilité pour les personnes de bénéficier de leurs droits à la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C et à la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie :
2-    Envoyer un courrier à votre CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie pour rediscuter de la situation avec elle en citant cet article



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