Projets territoriaux de santé mentale : le travail peut commencer

Un décret relatif au projet territorial de santé mentale (PTSMPTSMProjets Territoriaux de Santé Mentale), travaillé au sein du Conseil national de santé mentale dont la Fédération est membre, a été publié le 27 juillet 2017. Pris en application de l’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, il vient en fixer les priorités, la méthodologie et les délais maximum d’élaboration.

En attendant l’instruction en cours de rédaction à l’attention des Agences régionales de santé (ARSARSAgence Régionale de Santé), retour sur ce qu’il faut retenir du texte et comment participer à l’élaboration des projets dans les territoires, en lien avec vos Fédérations régionales.

Comment et par qui est défini le projet territorial de santé mentale ?

Le projet territorial de santé mentale est défini par les acteurs de santé du territoire (« les représentants des usagers, les professionnels et les établissements de santé, les établissementset les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie […], les collectivités territoriales […], les conseils locaux de santé mentale (CLSMCLSMConseils Locaux de Santé Mentale) », sur la base d’un diagnostic territorial partagé.

Ce diagnostic prend en compte « l’accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques […], les situations de défaut de prise en charge, de prises en charges inadéquates ou insuffisantes, la continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements […], les délais d’attente et les problèmes d’accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d’hébergement, l’accès aux droits, l’accès aux soins somatiques […], l’organisation de la réponse aux situations d’urgence psychiatrique, l’organisation de la permanence des soins, l’éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique ».

Les ARSARSAgence Régionale de Santé animeront la démarche d’élaboration des projets territoriaux de santé mentale et veilleront au bon avancement des travaux. Les projets seront ensuite adoptés pour une durée de cinq ans, après avis des conseils locaux de santé mentale et des conseils territoriaux de santé.

→Le décret ne stipule pas dans quelle instance sera défini exactement le projet territorial de santé mentale. Cependant, il est d’ores et déjà écrit que les conseils territoriaux de santé, dans lesquels siègent des référents santé de la Fédération, seront consultés. Afin de faire remonter tout élément pouvant alimenter le PTSMPTSMProjets Territoriaux de Santé Mentale, nous vous invitons à répondre à l’enquête sur les EMPP avant le 30 septembre.

Quels sont les objectifs visés par le projet territorial de santé mentale et comment les atteindre ?

Le projet territorial de santé mentale a pour objectifs d’améliorer l’accès aux soins des personnes en souffrance psychique par un repérage précoce et une prise en charge des situations de crise et d’urgence en organisant notamment « l’organisation de l’intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d’hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l’urgence psychiatrique et en cas d’urgence psychiatrique, en promouvant l’intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures […] ainsi que l’organisation d’un suivi en sortie d’hospitalisation ». 

→Il n’est pas encore spécifié à qui reviendra le rôle d’intervention dans les structures d’hébergement sociales et médico-sociales, ni s’il sera dévolu aux équipes mobiles psychiatrie précarité. C’est une question qu’il sera nécessaire de poser aux ARSARSAgence Régionale de Santé et au sein des conseils territoriaux de santé, lors de l’élaboration du projet territorial de santé mentale.

De plus, le projet territorial de santé mentale prévoit « le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l’accès des personnes au logement, à l’emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale ».

→Contrairement à ce qui était écrit dans la loi de modernisation de notre système de santé, le décret ne mentionne pas le « programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné » qui doit être développé pour « les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin ». La Fédération des acteurs de la solidarité demande donc plus de détails sur la mise en œuvre de cette mesure, qu’elle a proposée en collaboration avec d’autres associations (retrouvez ici le plaidoyer santé mentale de la Fédération ainsi que le Consensus de Blois porté par les associations membres de la commission santé de l’Uniopss).

Pour atteindre ses objectifs, le projet territorial de santé mentale s’appuie, entre autres, sur « les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus précoce possible de réponses d’accompagnement adaptées, en particulier pour les situations complexes ».

→Ces situations dites ici « complexes » sont parfois traitées dans une multitude d’instances d’appui sur les territoires (au sein des CLSMCLSMConseils Locaux de Santé Mentale, des réseaux de santé, des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation etc.). Le projet territorial de santé mentale, via le diagnostic territorial partagé, pourrait permettre d’améliorer l’organisation, la coordination et la lisibilité de ces différents dispositifs sur un même territoire.

Quid des personnes concernées ?

Le projet territorial de santé mentale « veille à promouvoir l’implication des personnes […] dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d’accompagnement social ou médico-social […] et vise à développer des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale, l’information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d’en favoriser l’accès, la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l’information du grand public sur la santé mentale ».

→Retrouvez l’annuaire et le site dédié aux conseils locaux de santé mentale du CCOMSCCOMSCentre Collaborateur OMS (Centre collaborateur de l'OMS) et des informations pour les personnes présentant des troubles psychiques sur le site du Psycom.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le schéma explicatif du siège sur le projet territorial de santé mentale et vous inscrire aux journées nationales de Formation de Santé mentale France « Le projet territorial de santé mentale : quel bénéfice pour le parcours des usagers ? » qui auront lieu les 2 et 3 octobre prochains à Amiens.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le siège :

Marion Quach-Hong, Chargée de mission santé, , 01 48 01 82 34

 

 

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