Réforme de l'IAE : la FNARS pointe une mise en oeuvre à ajuster

Le 30 avril dernier s’est réuni pour la première fois le comité de suivi de la réforme de l’IAE. Crée par le CNIAE, ce comité de suivi vise à observer les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’IAE dans les territoires pour mieux l’accompagner, la réguler et traiter des problématiques spécifiques apparaissant. Membre de ce comité, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a relayé les différentes inquiétudes et les premiers dysfonctionnements communiqués par les adhérents. 

Grâce au relais de ses associations régionales et aux échanges directs permis à l’occasion des différentes journées régionales consacrées à la réforme de l’IAE, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a pu partager depuis plusieurs mois les points de vigilance et les inquiétudes exprimées par son réseau. Elle les a vu logiquement grandir au gré de l’écriture technique de la réforme et de son appropriation progressive par les services déconcentrés de l’État, mais aussi par les conseils généraux ou encore Pôle Emploi.

Avec Emmaüs France et Coorace, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s’est mobilisée pour porter ses différents points à l’État, dès début mars, puis le 29 avril, lors d’un rendez-vous avec Céline Jaeggy-Roulmann, conseillère technique en charge de l’IAE auprès du ministre François Rebsamen, et à nouveau lors du comité de suivi. 

Les trois réseaux ont rappelé à l’État et à la Présidente du CNIAE, Christiane Demontès, leur soutien à la réforme et leur satisfaction quant à un certain nombre d’avancées ; ils ont exposé ensuite les inquiétudes levées par sa mise en œuvre, des inquiétudes laissant craindre un décalage notable entre le sens de la réforme travaillée collectivement et sa réalité de terrain.

Lutter contre des mauvaises interprétations de la réforme

Du fait de la non connaissance de leurs enveloppes budgétaires, certaines unités territoriales (UT) de la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)ont pu annoncer aux SIAE différentes mesures contraires aux textes nationaux, par exemple qu’elles ne percevraient pas le montant d’aide à l’accompagnement 2013 prévu par les textes, ne seraient pas conventionnées sur le nombre d’ETP prévu en 2014, ne percevraient pas d’aide modulable (voire verraient leur part « socle » diminuée) ou encore ne pourraient disposer de Fonds départemental pour l’insertion (FDI) en 2014.

L’absence de notification à ce jour des enveloppes se traduit aussi par des retards de versement des aides aux ACI et AI, engendrant des tensions fortes sur la trésorerie des SIAE.

De même, l’absence à ce jour de directives précises sur la possibilité d’utiliser l’aide au poste pour appeler du FSE génère de fortes inquiétudes, de nombreuses SIAE, ACI également, étant financés par les fonds européens, via les conseils généraux ou les Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ou en direct, auprès des services de l’État.

Les réseaux ont avant tout rappelé l’urgence financière vécue par les ACI et les AI, pointant le paradoxe potentiel de structures massivement déstabilisées financièrement, avec des risques très élevées pour une partie d’entre elles, alors que le budget national de l’IAE a été revalorisé. Au-delà du déblocage rapide des crédits et de la sanctuarisation du financement de l’IAE par le FSE, ils ont demandé que l’État s’appuie sur les simulateurs existants pour identifier rapidement les structures en difficulté et mettre en œuvre les mécanismes de compensation prévus. Concernant les possibilités d’adaptation de l’accompagnement proposé aux personnes grâce à la souplesse autorisée par le CDD d’insertion, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, Coorace et Emmaüs France ont également fait état du peu d’intérêt témoigné par les UT et Pôle Emploi, voire dans certains cas de blocages. Pôle Emploi considère ainsi parfois que les renouvellements de CDD d’insertion en ACI doivent faire l’objet de leur validation et les durées de travail, restées figées, sur le modèle actuel des CUI-CAE.

Les réseaux ont également abordé des difficultés liées aux modalités d’attribution de l’aide modulable, notamment avec les critères retenus actuellement, a fortiori dans une optique de comparaison à l’échelle régionale des SIAE entre elles. Ces éléments tendent à réduire l’intérêt initial de l’aide modulable : financer davantage les structures qui mettent en place un projet d’insertion exigeant et coûteux. 

Enfin, avec le Comité national des entreprises d’insertion (CNEI) et Chantier Ecole, les réseaux ont exprimé leur inquiétude forte sur les instructions communiquées aux services déconcentrés, tendant à exclure de l’aide au poste pour les AI, EI et ETTI les heures de formation, si elles sont prises en charge par ailleurs. Cette disposition s’avère dangereuse : le financement de la formation recouvrant souvent des coûts radicalement différents de ceux assumés par l’aide au poste, dont des coûts supplémentaires liées à l’action de formation elle-même (coût pédagogique et frais annexe par exemple) et non pas aux missions de base de la SIAE (accompagnement socioprofessionnel ou perte liée la moindre productivité), ces financements ne peuvent se substituer. Diminuer l’aide au poste quand la personne est en formation reviendrait ainsi à baisser le financement perçu par la structure pour ses missions de base, sans qu’un autre financement ne vienne les prendre en charge. Il en résulte une forte incitation à ne pas former les salariés en insertion, incitation contraire aux objectifs de la réforme et de l’IAE.

Les services déconcentrés de l’État participant au comité de suivi ont également fait remonter leurs interrogations techniques, liées à l’ Agence de services et de paiements (ASP), au calendrier de conventionnement ou encore à l’unité de conventionnement du conseil général (poste ou ETP).

Des inquiétudes entendues, des clarifications attendues

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a annoncé que les enveloppes seraient communiquées prochainement, mi-mai et qu’un message autorisant le conventionnement des ACI et AI sur la base de l’aide à l’accompagnement 2013 serait adressé aux UT l’après-midi même du 30 avril.

Les différentes interprétations erronées de la réforme ont été notées, pour être corrigées ultérieurement, sachant que de nombreux outils à destination des UT sont en cours de réalisation par la DGEFP. Ils concernent l’aide modulable, les conventions à signer avec les SIAE ou encore les conventions à signer avec les conseils généraux, pour uniformiser notamment le financement à l’ETP et non plus au poste d’insertion (voir le powerpoint).   

Le principe d’un travail commun avec le réseau Alliance ville emploi, fédérant les PLIE, et les conseils généraux, a aussi été acté par la DGEFP pour identifier les solutions à la problématique technique du FSE.

Il a également été précisé que l’aide modulable serait calculée non seulement sur les pratiques de l’année N-1 mais aussi sur les ETP réalisés cette même année N-1. Conséquence : l’aide perçue en année N ne sera pas proratisée en fonction de l’occupation du poste d’insertion, la structure sera assurée de la percevoir entièrement définitivement, le prorata étant donc calculé au préalable.

Le problème soulevé par la prise en charge des heures de formation dans l’aide au poste ainsi que d’autres sujets spécifiques, liés au calendrier de changement de contrat en ACI par exemple, feront de leur côté l’objet d’un travail ultérieur.

Les réseaux ont donc pu communiquer leurs inquiétudes et points de vigilance, insistant sur la nécessité de réussir cette phase de déploiement pour ne pas remettre en cause la qualité des dispositions de la réforme de l’IAE. Le travail se poursuivra prochainement, des prochaines dates étant prévues, le 22 mai pour une séance plénière du CNIAE, le 25 juin pour une deuxième réunion du comité de suivi. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et ses partenaires réagiront bien avant, dès la communication des enveloppes aux UT, et donc aux SIAE, pour que la mise en œuvre de la réforme soit bien conforme aux fruits des travaux du CNIAE. 

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