Autorisations des ESSMS : attention à la caducité !

Un décret du 29 juin 2018 précise les hypothèses conduisant à une caducité « partielle » des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux. Il complète ainsi la réforme du régime de caducité des autorisations introduite par un décret du 28 novembre 2017 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017.

  • Hypothèses dans lesquelles l’autorisation est réputée en partie caduque

Ce décret permet désormais aux autorités de constater la caducité « partielle » de l’autorisation en raison du défaut d’ouverture au public d’une partie de la capacité.

La caducité partielle de l’autorisation sera prononcée dans deux situations :

- lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation est réputée caduque pour celui ou ceux des sites n'ayant pas été ouverts au public dans les délais prévus pour la caducité totale (4 ans ou délai réduit fixé dans l’autorisation- cf. supra).

- lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du CASF (accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat), l'autorisation est réputée caduque pour le ou les types de prestations ou modes d'accueil et d'accompagnement dont la capacité autorisée n'a pas été ouverte au public dans les délais prévus pour la caducité totale.

Si elle est constatée, les organismes gestionnaires ne pourront plus se prévaloir du droit d’ouvrir les sites concernés ou de réaliser les prestations ou mode d’accueil prévus dans l’autorisation.

La caducité partielle sera appréciée et constatée par l’autorité compétente, ou les autorités compétentes en cas d’autorisation conjointe, dans les mêmes délais (à l’expiration d’un délai de 4 ans, ou du délai fixé dans l’autorisation lorsque le projet ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire) et les mêmes conditions que pour la caducité totale des autorisations.

  • Possibilité pour le gestionnaire de demander une réduction de la capacité

Le décret prévoit également la possibilité pour un gestionnaire qui ne serait pas en mesure d’ouvrir son établissement ou service conformément à l’autorisation qui lui a été accordée, de demander une « réduction de la capacité » autorisée.

La demande de réduction de capacité doit être adressée par le titulaire de l’autorisation à l’autorité compétente (ou aux autorités compétentes en cas d’autorisation conjointe), par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais prévus pour la caducité. Comme pour la demande de prorogation, elle doit être accompagnée de tout document justificatif et elle sera acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes.

Pour plus de détails sur le nouveau régime de la caducité des autorisations des ESSMS : voir note dans intranet/ analyse juridique/ autorisation

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé

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