Décret sur le maintien de l’allocation de logement en cas de non-décence

Le 18 février dernier, le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a publié le décret d’application de l’article 85 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant sur les modalités de maintien et de conservation des aides au logement en cas de non-décence. Lorsqu’un logement fait l’objet d’un constat de non-décence, l’allocation de logement sociale (ALS) ou familiale n’est désormais plus suspendue, mais consignée durant une période de dix-huit mois pendant laquelle le propriétaire est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité. Au cours de cette période, le locataire n’est redevable que de la différence entre son loyer et l’allocation de logement qui aurait normalement été versée. Si le propriétaire a effectué les travaux au terme des dix-huit mois, il perçoit l’intégralité de l’aide au logement qui a été conservée par l’organisme payeur. Dans le cas contraire, l’allocation est définitivement perdue. À titre exceptionnel, la période de dix-huit mois peut être prolongée par six mois renouvelables pour permettre au bailleur de terminer des travaux engagés, pour que le locataire puisse mener à terme une procédure judiciaire à l’encontre du propriétaire, si le locataire rencontrerait d’importantes difficultés de paiement de son loyer en l’absence d’une allocation de logement ou si le locataire rencontre des difficultés de relogement. Ce dispositif vise à favoriser l’amélioration de la qualité du parc locatif ainsi que le maintien au logement de ménages modestes.

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