Le FNDOLLTS : un outil pour lutter contre le mal-logement ?

Le FNDOLLTS (Fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux) est le nouvel instrument de production de logement très social du gouvernement. Si les objectifs poursuivis doivent être salués, les modalités de sa mise en œuvre affaiblissent considérablement sa capacité à enrayer la crise du logement.

Contexte

À l’été 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, avait annoncé la création d’un « super-PLAI », offre de logement très sociale destinée aux personnes aux ressources modestes. Cette mesure a ensuite fait l’objet d’une traduction législative à l’article 19 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de la construction de logements sociaux par la création duFNDOLLTS. Elle a également été répercutée dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 sous la forme d'un "programme à bas niveau de loyer dans le secteur diffus". D’un point de vue règlementaire, les modalités d’administration du FNDOLLTS ont été précisées par l’article 3 du décret d’application du 24 juillet 2013. Cet automne enfin, le développement de cette nouvelle solution de logement a été opérationnalisée par le lancement d’un appel à projets interministériel pour la création de « PLAI adaptés ».

Le FNDOLLTS, définition

Les opérations réalisées en « PLAI adapté » seront financées par le FNDOLLTS, fonds alimenté par les majorations des pénalités infligées par les préfets aux communes en état de carence au regard de leurs obligations de construction de logement social. Il s’agit d’un fonds piloté par des représentants de l’État (ministères du Logement, de la Lutte contre les exclusions et du Budget) et par des représentants des collectivités territoriales (AMF, ADCF, ADF), géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Les projets seront réalisés par des bailleurs sociaux ou des associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion et devront être exclusivement réservés aux personnes ou familles défavorisées au sens de la loi Besson (notamment les ménages reconnus prioritaires au titre du DALODALODroit au logement opposable et les personnes sortant de la rue ou de structures d’hébergement).

L’offre produite (ou réhabilitée via une convention avec l’ANAH) se composera de logement familiaux individuels dans le secteur diffus et devront respecter les plafonds des APLAPLAide personnalisée au logement (39 % des logements sociaux ont actuellement des loyers incompatibles avec ces plafonds selon le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées).

Un cahier des charges qui a cerné les vrais enjeux…

Le cahier des charges de l’appel à projets proposé par l’État dénote une véritable compréhension des défis posés par le mal-logement aujourd’hui. Il ne se contente pas de prévoir la création d’une offre très sociale destinée aux ménages défavorisés, mais s’assure également que les nouveaux logements seront durablement destinés à ce public par la création de conventions de réservation spécifiques avec les préfets. Il met également l’accent sur la nécessité de mieux solvabiliser les ménages, en prévoyant un doublement du forfait charge dans le calcul de leur aide au logement (conformément à l’article 64 du projet de loi de finances pour 2014). Enfin, l’appel à projets valorise les opérations qui seront conçues de façon partenariale en s’appuyant sur des besoins objectivés par les différents diagnostics territoriaux et qui prendront en compte les modalités d’accompagnement social des ménages dès l’amont.

…mais une programmation qui manque d’ambition

Si l’appel à projets promet une augmentation significative des subventions étatiques qui seront accordées aux opérateurs chargés de la réalisation des « PLAI adaptés » (+ 6  000 à + 10 000 € en Île-de-France et + 4 500 à + 7 500 € hors Île-de-France), les objectifs quantitatifs affichés sont incommensurablement déconnectés de la réalité des besoins. Ainsi, le gouvernement table sur une production de 2 000 logements en 2014, et de 3 000 en 2015… Alors que la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et ses partenaires du Collectif des associations unies situent ce besoin autour de 60 000 ! Par ailleurs, l’on peut également s’interroger sur la pertinence du circuit de financement choisi pour étayer la production de logement très social. Au lieu d’abonder la ligne budgétaire ordinaire destinée au financement du logement social (action 1 du budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »), le ministère recourt à un fonds spécifique qui comporte le double désavantage de conditionner les ressources disponibles aux montants aléatoires des astreintes récoltées au titre de l’article 55 de la loi SRU, et d’assurer une faible traçabilité de l’exécution budgétaire.

Doit-on rappeler que l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que « l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées » ? Ce n’est dès lors pas la création d’un dispositif supplémentaire qui doit répondre aux besoins des personnes les plus démunies, mais bien l’intégralité du système de production et d’attribution du logement social qu’il faut structurellement réorienter.

Télécharger l’appel à projet PLAI adaptés...

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