Le danger d'une tarification plafond des CHRS

La Direction Générale de la Cohésion Sociale a annoncé aux acteurs de l'AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion différentes mesures relatives au pilotage du secteur dans le cadre du Logement d’abord, mesures qui seraient introduites dans le cadre du prochain projet de loi Logement. Celui-ci doit être déposé au début de l'année 2018. Combinées, ces mesures risquent d’entériner un nivellement par le bas du secteur.

 Les principaux outils de "modernisation" du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion concerneraient :
Le caractère opposable des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la délivrance d'autorisation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale),
L'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'ici le 1er janvier 2023 pour la totalité des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Le passage sous le statut de l'autorisation "CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale" des places sous subvention, qui sont sous le régime déclaratif (à l’instar des centres d'hébergement d'urgence),
L'instauration de tarifs plafonds pour le financement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale avec un objectif annoncé d'une réduction de 20millions d'euros dès 2018 - ce qui correspond à une baisse de 3% des crédits CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Certaines de ces mesures prises de manière isolée sont pertinentes dans la mesure où elles permettent une réflexion sur la qualité de l’offre d’hébergement, son adaptation aux besoins territoriaux et la transformation des places d’hébergement existante mais la tarification plafond annoncée remet en cause cette approche qualitative et est, à ce titre, extrêmement préoccupante.  

La méthode annoncée pour instaurer cette tarification plafond repose sur l'étude nationale des coûts (ENCENCÉtude nationale des coûts) AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion. 12 plafonds seront ainsi définis correspondant aux 12 groupes homogènes d'activité et de mission (GHAM) de l'ENCENCÉtude nationale des coûts - les GHAM servent dans le cadre de l'ENCENCÉtude nationale des coûts à positionner une structure par rapport à une autre au regard des missions qu'elles assurent pour les personnes accompagnées. Les tarifs plafonds seraient positionnés au coût moyen de chacun des 12 GHAM. Pour les structures dont le coût à la place dépassent le tarif plafond, il est annoncé une baisse des dotations de l'ordre de 7% en vue de respecter la volonté gouvernementale d'une économie de 20 millions d'euros (soit 3% des crédits CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ; les structures dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond ne verraient pas leur dotation abaissée. Dans le même temps, le remplissage de l’ENCENCÉtude nationale des coûts serait rendu obligatoire au 31 mars 2018 dans le cadre de l’article 52 bis du projet de loi de finances 2018.
 
Suite à ces annonces, les associations/fédérations présentes ont notamment dénoncé :
-    un risque de nivellement par le bas de la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes car les activités innovantes ou de qualité permettant l'insertion professionnelle, l'autonomisation des personnes ou encore les ateliers d'adaptation à la vie active sont peu financées et mal prises en compte dans le cadre de l'ENCENCÉtude nationale des coûts qui sert de base au calcul de ces tarifs plafonds ;
-    une contradiction forte entre l’instauration de tarifs plafonds et l’obligation de contractualisation car le CPOM doit permettre une réflexion sur l’offre d’accompagnement des établissements, en s’appuyant sur les outils de planification de l’offre (PDALHPD notamment) afin de s’assurer de l’adéquation et permettre éventuellement une adaptation et une transformation des places d’hébergement existantes – cette réflexion ne peut donc être assurée sereinement dans le cadre d’une tarification plafond ;
-    le dévoiement de l’ENCENCÉtude nationale des coûts pour une tarification alors même que le travail de fiabilisation des données contenues de l’ENCENCÉtude nationale des coûts est encore en cours.

La Fédération des acteurs de la solidarité compte réagir rapidement avec les autres fédérations et associations du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion pour relayer leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette tarification plafond pour les établissements et, surtout, pour les personnes accompagnées qui subiront de plein fouet ce risque de dégradation de la qualité d’accueil et d’accompagnement.
 
La Fédération va mettre en place un groupe de travail national pour réfléchir à la contractualisation entre les organismes gestionnaires et les services de l’Etat et à la tarification dans ce cadre, pour réagir aux prochaines annonces du gouvernement ainsi que pour outiller le réseau dans sa négociation de CPOM avec les services de l’Etat.

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