Les transmissions de données autorisées de l’OFII vers les SIAO

Un décret du 27 avril 2017 organise un traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA ou [email protected], il précise notamment les catégories de personnes pouvant accéder aux données du traitement et en fixe les modalités. Il prévoit, par ailleurs, les modalités de communication de données relatives aux demandeurs d’asile par l'OFII à l’OFPRA et aux SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation.

Les finalités du traitement [email protected] vise à :

  • Coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ;
  • Procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ;
  • Assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs;
  • Vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ;
  • Allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 744-10 ;
  • Assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ;
  • Gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'Office.

Le décret mentionne que peuvent être destinataires de la part de l’OFII d’une partie des données et informations enregistrées dans le traitement ([email protected]): les personnes affectées au sein des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, appelées à intervenir au titre de l’orientation des demandeurs d’asile et en cas de refus de l’offre d’hébergement dans le DNA, à intervenir dans l’instruction des demandes de prises en charge, dans l’évaluation et l’orientation des demandeurs d’asile en vertu du droit à l’hébergement.

Les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation pourront uniquement être destinataires des informations suivantes de la part de l’OFII :

  • Nom de naissance, nom d’usage et prénom
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Date de délivrance de l’attestation d’asile
  • Durée de validité de l’attestation d’asile
  • Dates de renouvellement ou de retrait de l’attestation de demande d’asile
  • Lieu et typologie de l’hébergement proposé au demandeur d’asile
  • Date de notification de l’offre d’hébergement et de la décision d’acceptation, du constat de non-représentation dans le lieu d’hébergement ou de refus du demandeur
  • Modalités d’entrée dans les lieux d’hébergement et de sortie de ces lieux

La Fédération rappelle qu’il ne doit pas s’agir d’échanges d’informations, mais uniquement d’une transmission d’information de l’OFII vers le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. Ces informations sur la situation de la personne ne doivent en aucun cas se substituer à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique de la personne, pour le cas échéant, l’orienter vers l’offre adaptée à ses besoins. Elle sera par ailleurs vigilante à toute évolution visant un interface entre SI-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et [email protected]

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte