Instruction du 23 décembre 2016 : fin de partie pour les communes rétives à la loi SRU ?

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La circulaire interministérielle du 30 juin 2015 proposait aux préfets des repères concernant les outils à mobiliser pour négocier avec les communes en retard sur leurs obligations de production de logement social (la signature de contrats de mixité sociale) et leur rappelait les différents leviers coercitifs à actionner envers les communes les plus récalcitrantes. La période triennale 2014-2016 arrivant à échéance, la ministre du Logement a adressé le 23 décembre 2016 à ses services une instruction musclée destinée à organiser la réalisation du diagnostic des communes soumises au dispositif SRU et la mise en œuvre de la procédure de carence.

L’objectif est de prononcer des arrêtés de carence et les sanctions qui s’ensuivent pour toutes les communes refusant de participer à l’effort national de mixité sociale d’ici le 13 juillet 2017.

Le texte tire également les conséquences de la loi Égalité et Citoyenneté promulguée le 27 janvier, en demandant aux préfets de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l’Etat passées avec des communes carencées, et plus généralement de prévoir la résiliation de toutes les conventions de délégation au profit des communes en l’inscrivant à l’ordre du jour du premier comité régional de l’habitat et de l’hébergement de l’année (CRHH).

Réalisation du bilan triennal et procédure de carence, une course contre la montre

En l’espace d’un semestre, les préfets de département et de région devront s’être mobilisés pour déterminer le périmètre d’application du bilan triennal 2014-2016, dresser le bilan triennal pour chaque commune concernée, enclencher et conduire la procédure contradictoire avec toutes les communes n’ayant pas atteint leur objectif triennal, analyser de façon partenariale les facteurs explicatifs du non-respect par les communes de leurs engagements et finalement prendre les arrêtés de carence après avis de la commission nationale SRU.

L’ensemble de la démarche s’inscrit dans un calendrier extrêmement contraint :

Des leviers d’action pour les associations

Avec ce texte, le ministère du Logement propose une méthodologie ambitieuse pour contribuer au choc d’offre locative sociale qui serait nécessaire pour combattre la crise du logement qui frappe 4 millions de nos concitoyens, et améliorer la péréquation entre territoires.

La Fédération des acteurs de la solidarité demande donc la plus stricte application de la circulaire, qu’un changement de majorité gouvernementale au printemps serait susceptible de perturber. Les associations peuvent se mobiliser collectivement pour veiller au bon déroulement de la démarche, notamment :

En complément à ces leviers d’actions, la Fédération continue de porter deux évolutions majeures :

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