Instruction du 23 décembre 2016 : fin de partie pour les communes rétives à la loi SRU ?

La circulaire interministérielle du 30 juin 2015 proposait aux préfets des repères concernant les outils à mobiliser pour négocier avec les communes en retard sur leurs obligations de production de logement social (la signature de contrats de mixité sociale) et leur rappelait les différents leviers coercitifs à actionner envers les communes les plus récalcitrantes. La période triennale 2014-2016 arrivant à échéance, la ministre du Logement a adressé le 23 décembre 2016 à ses services une instruction musclée destinée à organiser la réalisation du diagnostic des communes soumises au dispositif SRU et la mise en œuvre de la procédure de carence.

L’objectif est de prononcer des arrêtés de carence et les sanctions qui s’ensuivent pour toutes les communes refusant de participer à l’effort national de mixité sociale d’ici le 13 juillet 2017.

Le texte tire également les conséquences de la loi Égalité et Citoyenneté promulguée le 27 janvier, en demandant aux préfets de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l’Etat passées avec des communes carencées, et plus généralement de prévoir la résiliation de toutes les conventions de délégation au profit des communes en l’inscrivant à l’ordre du jour du premier comité régional de l’habitat et de l’hébergement de l’année (CRHH).

Réalisation du bilan triennal et procédure de carence, une course contre la montre

En l’espace d’un semestre, les préfets de département et de région devront s’être mobilisés pour déterminer le périmètre d’application du bilan triennal 2014-2016, dresser le bilan triennal pour chaque commune concernée, enclencher et conduire la procédure contradictoire avec toutes les communes n’ayant pas atteint leur objectif triennal, analyser de façon partenariale les facteurs explicatifs du non-respect par les communes de leurs engagements et finalement prendre les arrêtés de carence après avis de la commission nationale SRU.

L’ensemble de la démarche s’inscrit dans un calendrier extrêmement contraint :

  • D’ici fin janvier :

    Identifier l’ensemble des communes soumises au dispositif SRU, même pour la première année, sans spéculer sur la probabilité de l’atteinte de l’objectif triennal ou sur les conséquences possibles d’un redécoupage de la carte intercommunale.
  • Février :

    - Analyser rigoureusement la situation de chaque commune du périmètre en s’attachant non seulement au taux de réalisation de l’objectif quantitatif de production mais également au respect qualitatif des catégories de logements à produire (au moins 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS).

    - Lancer dès que possible la phase contradictoire avec les communes n’ayant pas rempli leurs objectifs triennaux : le préfet notifie son intention motivée d’engager la procédure de constat de carence à la commune qui dispose de deux mois pour faire ses observations ; en fonction du caractère plus ou moins objectif des difficultés mises en avant par les communes, le préfet juge de l’opportunité de prononcer la carence ; le préfet consulte une commission départementale sur les projets d’arrêtés de carence ou les éventuels aménagements d’échéanciers à envisager ; il transmet les conclusions de ses travaux au préfet de région.
  • D’ici le 3 mars :

    - Réaliser une première synthèse régionale des bilans triennaux, des procédures de carence engagées et des intentions préfectorales à l’égard des communes concernées.

    - Transmettre ces informations au ministère du Logement et au délégué interministériel à la mixité sociale.
  • D’ici fin mai :

    Présenter et discuter la synthèse régionale au CRHH.
  • D’ici le 9 juin :

    Transmettre à la commission nationale SRU la synthèse régionale consolidée, avec l’analyse de la commission départementale et du CRHH.
  • Juin :

    - Réunion de la commission nationale SRU pour examiner les situations régionales et mettre en œuvre son pouvoir d’évocation des projets d’arrêtés afin de demander éventuellement aux préfets de revoir leur position. 

    - Production d’un rapport transmis à la ministre du Logement afin qu’elle donne son avis.
  • D’ici le 13 juillet :

    Signer les arrêtés de carence définitifs.

Des leviers d’action pour les associations

Avec ce texte, le ministère du Logement propose une méthodologie ambitieuse pour contribuer au choc d’offre locative sociale qui serait nécessaire pour combattre la crise du logement qui frappe 4 millions de nos concitoyens, et améliorer la péréquation entre territoires.

La Fédération des acteurs de la solidarité demande donc la plus stricte application de la circulaire, qu’un changement de majorité gouvernementale au printemps serait susceptible de perturber. Les associations peuvent se mobiliser collectivement pour veiller au bon déroulement de la démarche, notamment :

  • En demandant aux DREAL chargées d’élaborer en janvier les grilles régionales d’analyse à partir desquelles seront évaluées et comparées les réalisations des communes soumises au dispositif SRU de présenter ces documents au premier CRHH de l’année (ce qui est facultatif dans l’instruction) ;

  • En sollicitant le préfet de département pour participer aux travaux des commissions d’examen des communes en procédure de carence, ou a minima d’être entendues sur leur analyse de la politique de construction des équipes municipales. L’enjeu est en effet qu’un nombre minimal de communes ne respectant leurs obligations puissent échapper à la carence, et aux seules conditions qu’elles soient en capacité de démontrer une impossibilité matérielle d’atteindre leurs objectifs, et d’attester leur bonne volonté en présentant les actions entreprises ;

  • En formulant leur analyse et leurs éventuelles objections ou contre-propositions lors de la présentation des synthèses régionales en CRHH, et en veillant qu’aucune commune récalcitrante ne bénéficie d’un traitement de faveur ;

  • En s’assurant que les arrêtés de carence envisagent bien l’ensemble des leviers possibles pour favoriser le développement du parc social (exercice du droit de préemption urbain, délivrance des autorisations d’urbanisme et notamment les permis de construire pour démarrer des opérations de logement social, résiliation ou modification des conventions de réservation passées par la commune avec des bailleurs sociaux, conventionnement avec des opérateurs agréés pour l’intermédiation locative, etc.) ;

  • En saisissant la Fédération d’aménagements ou de compromis qui leur sembleraient injustifiés, afin qu’elle puisse interpeller la commission nationale SRU.

En complément à ces leviers d’actions, la Fédération continue de porter deux évolutions majeures :

  • donner la possibilité aux préfets de région de prendre les arrêtés de carence ;

  • modifier la répartition qualitative des produits à construire pour remplir les objectifs triennaux en commune carencée (0 % de PLS et 50 % de PLAI).

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