Un nouveau cadre réglementaire pour la domiciliation

Disposer d’une adresse est un critère indispensable pour accéder à ses droits (civils, civiques et sociaux). Pour les personnes sans domicile stable, la domiciliation constitue donc une étape essentielle dans leur parcours d’insertion.

Depuis 2013, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité se mobilise aux côtés de plusieurs autres associations pour porter une réforme de la domiciliation visant à unifier les régimes de domiciliation, simplifier les procédures, garantir l’inconditionnalité de la domiciliation et assurer un pilotage territorial de cette activité. Cette réforme inscrite dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et déclinée par la loi ALUR, fait désormais l’objet d’une instruction permettant d’accompagner sa mise en œuvre sur les territoires.

L’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable vient ainsi préciser les modalités de mise en œuvre des trois décrets du 19 mai 2016 réformant le régime et la procédure de domiciliation.

L’instruction s’articule autour de cinq points principaux :

  • le public concerné ;
  • les organismes domiciliataires ;
  • les droits et prestations concernés ;
  • la procédure de domiciliation ;
  • le pilotage territorial du dispositif.

L’instruction est complétée par un guide, un cahier des charges type pour les organismes agrées, un rapport d’activité type des organismes exerçant une activité de domiciliation et un Cerfa unique (demande d’élection de domicile, décision relative à la demande et attestation d’élection de domicile).

Les principaux changements de la réforme

Ancien cadre réglementaire Nouveau cadre réglementaire

3 régimes de domiciliation:

- Droit commun

- Aide médical d’Etat

- Demande d’asile

2 régimes de domiciliation:

- Droit commun (unification du régime généraliste et du régime de l’aide médical d’Etat)

-  Demande d’asile

 

Une domiciliation étendue aux droits civils :

- Article L264-1 du CASF

- Article L264-2 alinéa 3 du CASF pour les citoyens non ressortissants de l’Union européenne (hors EEE et Suisse) en situation irrégulière

  Les centres d’hébergement d’urgence (L.322-1), les établissements de santé et les services sociaux départementaux qui assurent un service de courrier et une continuité de l’accueil n’ont pas besoin d’être agrées pour la domiciliation de leurs résidents (un agrément est nécessaire pour la domiciliation des autres publics)
  Un formulaire unique pour la demande d’élection de domicile, la décision relative à la demande et l’attestation d’élection de domicile (en dehors de la domiciliation relative à la demande d’asile)
Le lien avec la commune s’apprécie selon la notion d’installation sur le territoire indépendamment du statut ou du mode de résidence Le lien avec la commune s’apprécie selon la notion de séjour sur le territoire indépendamment du statut ou du mode de résidence (personnes logées, hébergées, en résidence mobile, sans logement vivant dans l’espace public de la commune etc.)
Entretien facultatif pour une domiciliation AMEAMEAide médicale de l'État ou un renouvellement de demande d’élection de domicile Entretien obligatoire pour toutes demandes de domiciliation (y compris renouvellement)
Obligation pour la personne domiciliée de se manifester tous les 3 mois au lieu où il est domicilié Obligation pour la personne domiciliée de se manifester physiquement ou par téléphone au lieu où il est domicilié
Obligation pour les organismes domiciliataires d’informer une fois par mois les départements et les organismes de Sécurité sociale des décisions d’attribution et de retrait d’élections de domiciliation Obligation pour les organismes domiciliataires d’informer les départements et les organismes de Sécurité sociale qui en font la demande, d’une élection de domiciliation dans un délai d’un mois
Durée maximale de l’agrément pour les organismes agréés : 3 ans Durée maximale de l’agrément pour les organismes agréés : 5 ans
  Pilotage territorial du dispositif assuré par le préfet de département qui doit réaliser et mettre en œuvre un schéma départemental de la domiciliation pour assurer la meilleure coordination entre les organismes domiciliataires et permettre de renforcer les liens avec les institutions et organismes qui délivrent les droits (CAFCAFCaisse d'allocations familiales, services d’impôts etc.).

Calendrier et dispositifs transitoires

La mise en œuvre de l’instruction est immédiate. Les demandes d’élection de domicile doivent donc dès à présent être examinées conformément au nouveau cadre réglementaire. Toutefois, les attestations de domicile délivrées avant l’entrée en vigueur de la réforme restent valables pour la durée qu’elles mentionnent.

Les organismes titulaires d’un agrément peuvent continuer de recueillir les demandes d’élection de domicile jusqu’à la date de caducité de leur agrément.

L’instruction précise par ailleurs que le cahier des charges de la domiciliation pour les organismes agréés doit être arrêté par le préfet de département au 1er septembre 2016, après avis du Président du Conseil départemental. Les schémas départementaux de la domiciliation doivent eux être achevés au 30 septembre 2016 au plus tard.

Position de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

Les principales avancées de la réforme de la domiciliation

  • L’unification des régimes de domiciliation généraliste et de l’AMEAMEAide médicale de l'État qui simplifie le cadre de la domiciliation et les démarches.
  • L’utilisation d’un Cerfa unique pour la demande d’élection de domicile, la décision relative à la demande et l’attestation d’élection de domicile.
  • L’affirmation de l’opposabilité de la domiciliation. Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un droit ou d’une prestation au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable : démarches professionnelles, préfectorales, de scolarisation, etc.
  • Le rappel du principe déclaratif de l’adresse. Il est ainsi précisé que les organismes payeurs ou les services fiscaux doivent respecter le principe déclaratif de l’adresse et n’ont pas à orienter des personnes vers le dispositif de domiciliation dès lors que celles-ci disposent d’une adresse pour l’ouverture de leurs droits.
  • L’extension de la domiciliation aux droits civils. Le nouveau cadre réglementaire étend la domiciliation aux droits civils (mariage, décès, adoption, tutelle etc.). L’article L264-1 du CASF a ainsi étendu les droits pour lesquels une personne sans domicile stable doit justifier d’une domiciliation de droit commun auprès d’un organisme compétent. De même, l’article L264-2 alinéa 3 du CASF a élargi les motifs pour lesquels les citoyens non ressortissants de l’Union européenne (hors EEE et Suisse) en situation irrégulière peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun en y incluant dorénavant les démarches d’Aide médicale Etat, les demandes d’aide juridique et l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi.
  • La notion de séjour se substitue à celle d’installation sur le territoire indépendamment du statut d’occupation. Le terme de séjour n’est pas réduit au seul fait d’être logé sur le territoire de la commune, il a une acceptation plus large qui recouvre des réalités diverses : logement fixe, résidence mobile et personnes sans logement vivant dans la rue ou un espace public du territoire communal.
  • La mise en œuvre d’un pilotage territorial du dispositif. Le préfet de département doit réaliser et mettre en œuvre le schéma départemental de la domiciliation. Ce schéma doit être réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du champ de la domiciliation dans l’objectif d’assurer la meilleure coordination entre les organismes domiciliataires et permettre de renforcer les liens avec les institutions et organismes qui délivrent les droits (CAFCAFCaisse d'allocations familiales, services d’impôts, etc.).

Les principales limites de la réforme de la domiciliation

  • La logique de simplification et d’unification des régimes de la domiciliation n’a pas été appliquée jusqu’à son terme. Alors que les régimes généraliste et de l’AMEAMEAide médicale de l'État sont unifiés, il est maintenu un régime spécifique pour les demandeurs d’asile.

La domiciliation des demandeurs d’asile doit être assurée par les structures qui hébergent de manière stable les demandeurs d’asile, les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) ou tout autre organisme conventionné au titre de l’asile en application de l’article L.744-1. Or aujourd’hui, beaucoup de demandeurs d’asile ne disposent pas d’hébergement stable et l’accès aux PADA reste difficile pour de nombreux demandeurs.

L’instruction précise par ailleurs, que dans l’objectif d’éviter une multi-domiciliation, il appartiendra à l’intéressé lui-même d’effectuer le changement de régime de domiciliation le cas échéant :

- Si la personne est domiciliée sur le dispositif de droit commun avant le dépôt de sa demande d’asile, elle doit une fois domiciliée au titre de l’asile, en informer l’organisme domiciliataire de droit commun pour qu’il procède à sa radiation.

- Si la personne est reconnue réfugiée ou bénéficiaire d’une protection internationale, elle restera domiciliée au titre de l’asile pour une période maximale de trois mois à compter de la notification de l’OFPRA ou de la CNDA. Il lui appartiendra à partir de ce moment de solliciter le bénéfice d’une domiciliation de droit commun.

- Si la personne est déboutée du droit d’asile, elle restera domiciliée au titre de l’asile pour une période maximale d’un mois à compter de la notification de l’OFPRA ou de la CNDA. Il lui appartiendra à partir de ce moment de solliciter le bénéfice d’une domiciliation de droit commun.

L’absence de coordination entre les organismes domiciliataires du régime de droit commun et ceux du régime relevant de la demande d’asile, risque de favoriser la rupture des droits des personnes.

  • La question du financement de la domiciliation est éludée par l’instruction. La domiciliation ne peut être considérée uniquement comme une adresse postale, elle implique des actions d’accompagnement des personnes, des équipements adaptées (logiciel, locaux, etc.) et la formation des acteurs (bénévoles, partenaires, etc.). Il est donc indispensable que cette activité soit financée.
  • Si la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité se félicite d’une intégration des schémas de la domiciliation au pilotage de l’ensemble des activités d’accueil, d’hébergement et de logement via leur inscription au sein des PDALHPD, elle sera vigilante à leur mise en œuvre effective et à ce que leur réalisation est associée l’ensemble des acteurs du champ de la domiciliation.

Une présentation détaillée de l’instruction et un support de présentation se trouvent sur le site intranet accessible aux adhérents de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité dans la rubrique Hébergement/Logement > Ressources documentaires > Guide/outillage.

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