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La Commission européenne présente un socle des droits sociaux ambitieux mais dont l’application est incertaine

Le 25 avril 2017, la commission européenne a communiqué la version définitive du socle européen des droits sociaux, fruit d’une consultation lancée au début de l’année 2016. Ce texte définit 20 principes autour de trois thèmes : égalité des changes et accès au marché du travail ; conditions de travail équitables ; protection et insertion sociale.

L’objectif de cette démarche est de rééquilibrer les rapports entre objectifs économiques et sociaux au sein de la zone euro, dans un contexte de montée des inégalités et de la pauvreté. Ce texte a vocation à être discuté et adopté par les Etats-membres et le Parlement Européen. Si la commission européenne a un rôle d’impulsion, l’application de ces principes relève de la compétence des Etats membres.

Le droit à un salaire permettant un niveau de vie récent, la lutte contre le travail précaire, la garantie d’un revenu minimum aux personnes en situation de pauvreté, l’accès à la santé à un coût abordable ou encore la participation des personnes handicapées au marché du travail et à la vie en société figurent parmi les principes contenus dans ce texte.

Le droit des jeunes à une formation continue, à l’apprentissage ou à une offre d’emploi de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leur scolarité y est reconnu, ce qui rend définitif le dispositif de la garantie jeunesse mis en place dans de nombreux Etats, dont la France, même si son application concrète est variable selon les Etats.

La priorité 11 porte sur le droit des enfants à un accueil et des soins de qualité, notamment pendant la petite enfance, et affirme qu’ils doivent être protégés contre la pauvreté alors que de récentes études ont montré qu’ils sont de plus en plus touchés dans les pays européens.

La priorité 19 du socle concerne l’accès au logement et consiste en 3 points :

  • l’accès au logement social ou à une aide pour accéder à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin ;
  • les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection contre les expulsions locatives ;
  • les personnes sans-abris ont droit à un hébergement décent et à l’inclusion sociale.

Si ces principes vont dans le bon sens, on peut regretter leur caractère peu spécifique. Il faudra également être vigilant à ce que certaines dispositions ne soient pas utilisées, paradoxalement, au détriment de la situation sociale des Européen.ne.s. On peut par exemple se demander si la référence à « des prestations chômage […] d’une durée raisonnable » ne pourrait pas encourager certains Etats à les réduire dans le temps, dans la mesure où le terme « raisonnable » est peu spécifique.

En outre, l’adoption de ces principes ne préjuge pas de leur mise en œuvre réelle dans les Etats. C’est pourquoi la FEANTSA insiste dans un communiqué sur la nécessité de développer des mesures concrètes en matière de droit au logement et d’indicateurs plus précis pour pouvoir mesurer les progrès réalisés par les Etats. La FEANTSA souligne notamment l’insuffisance du cadre prévu pour l’évaluation du socle européen des droits sociaux, le « tableau de bord social », dans la mesure où il comporte un seul indicateur sur le logement.

Au-delà de l’adoption de ce texte par les institutions européennes, la question posée aux acteurs sociaux est celle de la vigilance nécessaire quant à leur mise en œuvre pour que l’Europe sociale ne soit pas, encore une fois, qu’une incantation.

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