Des précisions sur les ressources à prendre en compte pour le calcul du RSA

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les ressources qui doivent être prise en compte pour le calcul du RSARSARevenu de solidarité active lorsque l’un des membres du foyer vit à l’étranger.

Dans cette affaire, une personne allocataire du RSARSARevenu de solidarité active, dont le conjoint réside et travaille à l’étranger, a contesté les modalités de calcul de son allocation de RSARSARevenu de solidarité active auprès de la présidente du Conseil départemental. Suite au rejet de sa demande par la présidente du Conseil départemental, elle a saisi le tribunal administratif qui a annulé cette décision et enjoint à la présidente du conseil départemental de recalculer le montant de son allocation, estimant notamment que le fait que le conjoint vive à l'étranger ne fait pas obstacle au calcul des droits de RSARSARevenu de solidarité active sur la base du montant dû à un couple avec trois enfants.

Saisi par un pourvoi du Conseil départemental, le conseil d’Etat annule l’arrêt rendu en appel. Il considère qu’en application de l’article L 265-2 du code de l’action sociale et des familles, l’attribution du RSARSARevenu de solidarité active implique que le demandeur réside de manière stable et effective en France et que « pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, les autres membres du foyer doivent nécessairement remplir également cette condition de résidence stable et effective [...] »

Statuant au fond, le Conseil d’Etat annule par ailleurs la décision de la présidente du Conseil départemental refusant de réviser les droits de la requérante sur la période courant à compter du 1er juillet 2015. Après avoir rappelé que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul du RSARSARevenu de solidarité active , la Haute juridiction administrative précise que : « Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l'étranger, il convient de prendre en considération non l'ensemble de ses ressources, mais les sommes qu'il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu'il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires. »

CE, 18 juillet 2018, n°406288

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