Don alimentaire aux associations : sous quelles conditions ?

Un décret pris en application de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre la gaspillage alimentaire et publié au Journal Officiel du 30 décembre fixe les conditions dans lesquelles les grandes surfaces de plus de 400 m² doivent désormais donner leurs invendus alimentaires aux associations habilitées.

Afin de garantir la sécurité alimentaire, il est notamment précisé que le commerce de détail alimentaire devra effectuer le tri des denrées préalablement au don. Pour les denrées alimentaires soumises à une date limite de consommation (DLC), les produits devront être donnés au moins 48h avant cette date, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier de sa capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps.

Ce décret définit également le contenu de la convention conclue entre l’association caritative et le commerce de détail.

Elle devra mentionner le respect des prescriptions pour les dons alimentaires et les modalités fixées par le décret et préciser que l'association bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie des denrées alimentaires lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

Elle devra également définir les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des produits, les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ; ainsi que la traçabilité des denrées alimentaires et l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

Le ministère de l’Agriculture a élaboré en concertation avec les acteurs un modèle de convention-type qui est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

 

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